d’autant plus conseils en gestion et expertise comptable pour les activités des artistes plasticiens


glossaire : P, Q, R,

P
Patrimoine
définition de la notion de patrimoine

Personnalité juridique
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.
Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association.
Elle s'éteint par la dissolution.
La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

Personne physique
Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

Personne morale
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.
Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.
Il peut également n'être constitué que d'un seul élément.
La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.
Le droit français distingue :
- les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.
- les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;

Pôle-emploi
présentation de Pôle-emploi
http://www.pole-emploi.fr
précompte de charges sociales
Le précompte est une provision de cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de CSG et de CRDS prélevées à la source par les clients (nommés "diffuseurs" par la réglementation) sur les rémunérations qu’ils versent aux artistes qui ne sont pas encore affiliés au régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Pour information, la cotisation de vieillesse de base plafonnée n’est jamais précomptée. Il s'agit donc d'une retenue pratiquée par le diffuseur qui doit être reverser cette somme à l'Agessa ou à La maison des artistes et délivrer à l'artiste concerné un "certificat de versement de précompte".

Q
Quotient

définition du système de quotien fiscal
Quotient familial
présentation de la notion de quotient familial

R
réduction d'impôt
définition de la notion de réduction d'impôts sur les revenus
régimes fiscaux
définition des régimes fiscaux
renvoi sur le régime de la déclaration contrôlée
renvoi sur le régime de la micro-entreprise (RSbnc)
renvoi sur le régime de l'autoentrepreneur
régime de sécurité sociale des artistes auteurs
présentation du régime social des artistes auteurs
renvois sur légifrance
revenu
définition de la notion de Revenu
revenus non commerciaux
présentation de la notion de revenus non commerciaux
redevance audiovisuelle
présentation de la redevance audovisuelle
rémunération des stagiaires
présentation des dispositifs légaux en vigueur
présentation des obligations (contrats avec les écoles)